Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à la formule payante de taact. L'usage du service lui-même reste régi par les conditions générales d'utilisation (CGU).
Éditeur
Le service taact est édité par QUATORZE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 179 390. Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR28109179390. Contact : admin@taact.io.
Service réservé aux professionnels
La formule Pro est vendue aux seules personnes qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle (créateur de contenu, micro-entrepreneur, société). En acceptant les CGV, l'abonné déclare souscrire à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.
Acceptation et modification
La souscription n'est possible qu'après avoir coché, sur la page de paiement, une case par laquelle l'abonné accepte les CGV et déclare agir à titre professionnel. La version acceptée est celle en ligne à la date du paiement.
QUATORZE peut modifier les CGV. L'abonné en est informé par e-mail au moins 30 jours avant ; la nouvelle version s'applique à la période suivante. L'abonné qui la refuse résilie avant cette date.
L'abonnement se souscrit uniquement sur le web. L'application iPhone ne propose aucun achat.
Formules
Découverte (gratuite) : 3 créations de projet par période glissante de 12 mois. Le compteur porte sur les créations : supprimer un projet ne libère pas de place. Une place se libère 12 mois après la création qui l'occupait.
Pro (payante) : créations de projet illimitées. Toutes les autres fonctions sont identiques dans les deux formules.
Prix et TVA
Prix hors taxes de la formule Pro : 19 € par mois ou 190 € par an · 19 $US par mois ou 190 $US par an · 16 £GB par mois ou 160 £GB par an. L'abonnement annuel correspond à 10 mois facturés pour 12. La devise dépend de la langue d'affichage ; le montant final, taxes comprises, est confirmé sur la page de paiement.
France : TVA française de 20 %. Autre État de l'Union européenne : facturation hors taxe sur présentation d'un numéro de TVA valide, la taxe étant due par l'abonné (autoliquidation). Hors Union européenne : facturation hors TVA française ; l'abonné acquitte les taxes éventuellement dues dans son pays.
Paiement et facturation
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire Stripe. QUATORZE n'a jamais accès aux données de carte. Le prix de la période est prélevé à la souscription, puis au début de chaque période.
Une facture est émise à chaque paiement, envoyée par e-mail et consultable depuis l'espace « Abonnement » du compte. L'abonné y modifie sa carte, son adresse et son numéro de TVA.
Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an). Il se reconduit tacitement pour une période identique, au prix en vigueur, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, un rappel est envoyé par e-mail au moins 7 jours avant la reconduction.
Résiliation
L'abonné résilie à tout moment depuis l'espace « Abonnement » de son compte, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la formule Pro reste active jusque-là, et la période entamée n'est pas remboursée. L'abonné peut annuler sa résiliation tant que la période n'est pas terminée.
À la fin de la période, le compte repasse en formule Découverte. Aucune donnée n'est supprimée : tous les projets restent accessibles, seules les nouvelles créations sont soumises à la limite de la formule Découverte.
La suppression du compte entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours. Pour profiter de la période payée, l'abonné résilie d'abord et supprime son compte à son terme.
Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'abonné est invité à mettre à jour sa carte. La formule Pro reste active pendant ces tentatives. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et le compte repasse en formule Découverte, sans perte de données.
Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'accès à la formule Pro est immédiat dès le paiement.
Suppression du compte et données
L'abonné peut supprimer son compte à tout moment depuis le web ou l'application. La suppression efface définitivement l'ensemble de ses données chez taact et annule l'abonnement chez Stripe. Les factures d'abonnement restent conservées par Stripe pour le compte de QUATORZE, au titre de ses obligations comptables. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Évolution des prix
QUATORZE peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique qu'à la période suivante, après information de l'abonné par e-mail au moins 30 jours avant. L'abonné qui le refuse résilie avant la reconduction.
Disponibilité et responsabilité
QUATORZE s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d'un hébergeur.
La responsabilité de QUATORZE est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes versées par l'abonné au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. L'abonné reste responsable du contenu qu'il saisit et des documents qu'il émet depuis le service.
Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'abonné contacte d'abord le support pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.